CGV
Conditions générales de vente pour prestations de services par liber’action
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent l’entreprise liber’action, dont le siège social se situe à Nancy, dont le numéro d’identification est SIRET : 98294088400017, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIEY.
Liber’action est représentée par Christelle Huynen, en qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c’est-à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve
Article 1 – Définitions
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société liber’action en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
Article 2 – Objet
Les CGV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : acupression au laser, conseils en remèdes naturels, et coaching cognitivo–comportemental.
Les caractéristiques détaillées se trouvent à l’annexe 1 des présentes conditions.
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.
Article 3 – Acceptation du service
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société, liber’action en qualité de Prestataire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 190 € T.T.C. pour un sevrage tabac d’une séance d’1h, avec garantie 6 mois, mentionné au titre des présentes CGV ou sur le bon de commande. Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 250 € T.T.C. pour un sevrage sucre de 3 séances avec garantie 6 mois, mentionné au titre des présentes CGV ou sur le bon de commande. Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 250 € T.T.C. pour un sevrage alcool d’une séance d’1h30, et de deux autres d’1 heure avec garantie 6 mois, mentionné au titre des présentes CGV ou sur le bon de commande. Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 220 € T.T.C. pour un sevrage comportements addictifs ou une prestation gestion stress, de deux séances d’une heure; ou de 250€ T.T.C. pour 3 séances, avec une garantie 6 mois, mentionné au titre des présentes CGV ou sur le bon de commande.
La garantie de 6 mois permet une séance de 45 minutes offerte une seule fois durant la période couverte, en cas de rechute, c’est-à-dire si le sevrage a échoué.
Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce, pour une durée limitée de 1 mois.
Toute séance d’une heure en dehors du forfait prévu sera facturé 85 euros.
4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.
4.3 Une remise de 20 % sur le prix de la vente des consultations de sevrage peut être concédée à l’Acheteur dans les conditions suivantes : « partenariat »; c’est-à-dire qu’il a été recommandé par une autre personne déjà cliente de liber’action.
Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristournes accordés par le Vendeur en raison de ses résultats ou de la prise en charge de prestations par l’Acheteur.
Dans tous les cas, 20 % du paiement sont payables, au moment de la réservation du rendez-vous sur le site, et ce sur toute la prestation (d’une ou plusieurs séances).
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.
4.4 Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le paiement s’effectuera par CB, pour les arrhes versés au moment de la réservation en ligne et par chèque, ou par espèces au jour de la fourniture de la prestation de services, pour le complément, c’est à dire 80% du tarif dû.
4.5 À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.
Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, 7 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure. En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
4.6 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 20 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros.
Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.
4.7 Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce.
Article 5 – Obligations
5.1 Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation.
Le Client s’engage à respecter les délais convenus avec le Prestataire et fixés par le devis ainsi que le planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
5.2 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s’engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande.
Il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat.
Le Prestataire s’engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients.
Article 6 – Confidentialité
Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d’un salarié aux engagements de confidentialité, la partie concernée devra appliquer des sanctions.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Dans les autres cas, toute communication écrire ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’Acheteur.
Article 7– Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n’est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers.
Article 8 – Annulation
En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d’annuler, en précisant les services concernés et la date d’annulation envisagée. Des frais d’annulation pourront être appliqués conformément aux conditions ci-dessous : conservation des arrhes versés sur le site, si après une changement de RDV, le client n’honore toujours pas sa séance de consultation prévue avec la thérapeute.
Article 9 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 7 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.
Article 11 – Non-renonciation
Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l’événement en question et son impact sur l’exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.
Article 13 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : liberactionlaser@gmail.com
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de services.
En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le site liberaction.fr, accessible à l’adresse https://www.liberaction.fr/ est édité par la société liber’action représentée par sa Présidente : Christelle Huynen. Elle est immatriculée au RCS de Briey sous le numéro SIRET 98294088400017
L’Éditeur peut être contacté à l’adresse mail liberactionlaser@gmail.com
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